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Fin septembre 2023, le Conseil national s’est à nouveau prononcé en faveur des préoccupations de la « PI Siegenthaler ». Le Parlement a approuvé une prolongation de délai nécessaire à l’élaboration d’une nouvelle loi sur le cannabis. Si les choses continuent de tourner rond, la nouvelle réglementation du marché du cannabis (également appelée légalisation 😉) pourrait ainsi devenir une réalité d’ici quelques années.

PI Siegenthaler pour une nouvelle réglementation de la législation sur le cannabis
L'initiative parlementaire (IP) Siegenthaler a été déposée en septembre 2020 par le conseiller national bernois du centre Heinz Siegenthaler.
L'initiative demande une nouvelle loi sur le cannabis qui servira un jour de base à un marché du cannabis légal et réglementé en Suisse.  
Vous trouverez des informations plus précises sur l'IP Siegenthaler dans notre article de blog sur le sujet.

De quoi s’agissait-il au Conseil national ?

En fait, la commission compétente aurait dû élaborer une proposition de loi avant la fin 2023. Mais les parlementaires n’ont pas été à la hauteur de ce calendrier ambitieux. Afin que tout ce travail ne soit pas vain et qu’une loi bien préparée et bénéficiant d’un large soutien puisse être adoptée à la fin, la sous-commission a maintenant demandé une prolongation du délai jusqu’à la session d’automne 2025. « Il est vraiment important et juste de faire ces travaux en y consacrant suffisamment de temps », a déclaré Barbara Gysi (PS, responsable de la sous-commission).

Une minorité de citoyens a tenté de bloquer la nouvelle législation sur le cannabis. Leur plan : si la Commission n’a pas le temps de préparer une bonne loi, il n’y aura pas de loi et le statu quo sera maintenu. « Il s’avère que l’initiative est contraire au droit international », a estimé la conseillère nationale UDC Verena Herzog. De plus, la légalisation semble encourager les jeunes à fumer du cannabis, alors qu’elle ne permet pas d’assécher le marché noir.

Heureusement, cette polémique rétrograde a eu peu de succès et le Parlement s’est clairement prononcé en faveur d’une prolongation du délai, se prononçant ainsi pour une nouvelle réglementation du marché du cannabis. 104 voix pour (PS, Verts, PVL, une majorité du PLR, une minorité du groupe du centre et même 3 voix du groupe UDC) contre 69 voix contre de l’UDC, une partie du centre et un tiers du PLR.^[1]

Qu’est-ce que cela signifie pour la nouvelle réglementation du marché du cannabis ?

Bien sûr, cela aurait été formidable si la sous-commission n’avait pas eu besoin du tout de prolonger le délai. Mais il est bien connu que les choses vont rarement aussi vite dans la Berne fédérale. C’est pourquoi le fait que le Conseil national se soit prononcé avec une telle clarté en faveur d’une nouvelle réglementation du marché du cannabis est globalement une nouvelle très positive. Si tout se passe comme prévu, la légalisation pourrait effectivement devenir une réalité dès 2026. L’année 2027 semble plus réaliste, car l’UDC a d’ores et déjà annoncé son intention de soumettre la future loi sur le cannabis au peuple par le biais d’un référendum.

Pour nous, il s’agit donc de rester patients. Les projets de légalisation en Allemagne, une population de plus en plus favorable à la légalisation et les valeurs empiriques générées jusqu’alors par les essais pilotes laissent toutefois entrevoir un avenir réjouissant. De plus en plus, l’idée d’un marché légal du cannabis avec une bonne protection de la jeunesse et des consommateurs et sans marché noir illégal semble s’ancrer dans les esprits. Et même si cela ne devait arriver qu’en 2027, la Suisse ne se laisserait pas distancer, du moins en comparaison internationale.

Ces dernières semaines, un nouveau jugement du Tribunal fédéral a fait parler de lui. La Cour suprême a décidé qu’une quantité de cannabis non punissable (<10g et exclusivement destinée à la consommation personnelle) ne pouvait pas être saisie par la police. C’est un pas de plus vers la dépénalisation du cannabis. Une criminalisation moins forte des consommateurs* est certes en principe à saluer. Mais en même temps, la discussion sur ce jugement montre pourquoi une légalisation du cannabis serait meilleure pour toutes les parties et beaucoup moins chaotique.

La jungle réglementaire d’une dépénalisation partielle

La possession d’une petite quantité de cannabis pour la consommation personnelle (<10g) et les actes préparatoires à la consommation sont dépénalisés depuis longtemps en Suisse. Pendant longtemps, la police et le ministère public ont cependant ignoré cette situation légale et les amendes ont été distribuées allègrement. L’argument des autorités était généralement qu’il s’agissait tout de même d’une substance illégale. De plus, il est clair que tôt ou tard, il y aura une consommation (ou un soupçon de consommation passée), ce qui serait à nouveau illégal. Ce n’est qu’avec un arrêt du Tribunal fédéral de 2017 qu’il a été mis un terme à cette pratique. Depuis lors, la règle est définitive (appliquée de manière plus ou moins conséquente) : Les petites quantités & les actes préparatoires ne sont pas punissables, la consommation elle-même est illégale.

Dans son arrêt de 2017, le Tribunal fédéral a toutefois laissé une question importante en suspens : Que se passe-t-il avec la quantité non punissable après un contrôle de police ? Jusqu’à présent, le cannabis était généralement confisqué. Il faut avouer que la question de savoir ce qu’il faut faire d’une quantité non punissable d’une substance illégale n’est pas anodine. Il est donc très positif qu’il soit désormais clairement indiqué qu’une quantité non punissable ne l’est pas et ne peut donc pas être confisquée.

Mais ceux qui pensaient que le débat sur les pouvoirs des forces de l’ordre était clos pour l’instant se trompent à nouveau. Peu de temps après le jugement, on a constaté avec étonnement que le jugement du Tribunal fédéral ne s’appliquait pas seulement au cannabis, mais aussi aux drogues « dures ». La CSI (Conférence suisse des procureurs) a toutefois contesté cette évaluation. Afin d’éviter un chaos cantonal avec des pratiques différentes, ils ont demandé à toutes les autorités de s’en tenir à la pratique actuelle pour les drogues dures, tandis que pour le cannabis, il faut clairement suivre le jugement. En outre, la CSI a demandé aux politiques de régler cette ambiguïté par la loi.

Il y a plus simple…

Même si c’est une bonne chose pour les consommateurs* qu’ils soient moins criminalisés, la solution n’est pas propre. En fait, ce n’est pas étonnant : vouloir quelque chose d’illégal et d’impuni en même temps conduit inévitablement à des problèmes. Si le cannabis était enfin légalisé, la voie serait libre pour une régulation judicieuse et adaptée du marché. Au lieu d’un éternel jeu du chat et de la souris entre la police & les dealers, les ressources pourraient être investies dans une lutte efficace contre les grands acteurs du marché noir et dans un travail de prévention judicieux. Pour avoir des idées de ce à quoi cela ressemblerait, nous n’avons pas besoin de regarder si loin. D’une part, nous avons déjà acquis beaucoup d’expérience avec l’alcool et le tabac sur la manière dont certaines substances peuvent être réglementées de manière ciblée. En outre, il existe - aussi bien en Suisse que dans les pays ayant une expérience de légalisation - diverses constatations claires qui parlent en faveur d’une légalisation. Jusqu’à ce que nous soyons enfin prêts, nous devrons nous contenter de produits au CBD en cas de doute…