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Le Tribunal fédéral a déjà confirmé à plusieurs reprises que la possession de moins de 10 grammes de cannabis ne constitue pas un délit[1]. Jusqu’à présent, il n’était pas clair si le cannabis pouvait être confisqué par la justice. Cette question a été tranchée par le Tribunal fédéral le 19 juin 2023.
Contribution de l’IG Hanf, juillet 2023(En tant que membre de l’IG Hanf, l’Herba di Berna reproduit ici une information actuelle de l’association)
Que s’est-il passé ?
En 2019, le Corps des gardes-frontière avait contrôlé à la gare de St. Margrethen un homme qui portait sur lui 2,7 grammes de marijuana et 0,6 gramme de haschisch. Le tribunal de district du Rheintal l’a acquitté de l’accusation d’infraction à la loi sur les stupéfiants (LStup). Il a toutefois ordonné la confiscation et la destruction du cannabis saisi. Le tribunal cantonal de Saint-Gall a confirmé la décision. L’homme s’est opposé à cette décision devant le Tribunal fédéral et a obtenu gain de cause. Toute personne qui prépare une quantité minime de cannabis pour sa propre consommation n’est pas punissable en vertu de l’article 19b, alinéa 1 de la loi sur les stupéfiants. Selon la jurisprudence, l’acquisition et la possession font partie de ces actes préparatoires non punissables. Ces actes préparatoires à la consommation sont légaux, raison pour laquelle la personne concernée ne commet pas d’infraction. Dans son rapport de 2011 sur l’introduction de la procédure d’amende d’ordre en cas de consommation de cannabis, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national a indiqué que seul le produit cannabique qui est actuellement consommé peut être confisqué. En revanche, une quantité minime que l’auteur porte sur lui ne peut pas être confisquée. Le Tribunal fédéral vient de confirmer cette opinion de la commission dans son dernier arrêt 6B_911/2021 jugement du 19 juin 2023.
Une quantité minime de cannabis (jusqu’à 10 grammes) destinée à la consommation personnelle ne peut pas être confisquée par la police et les tribunaux en vue de sa destruction. Le prélèvement d’ADN ordonné a été jugé illégal. L’homme doit cependant payer 500 CHF de frais de procédure et, selon le jugement, ses filtres ont été confisqués pour être détruits.
Que signifie ce jugement ?
Ce jugement est une déclaration claire du Tribunal fédéral contre la pénalisation inutile des consommateurs de cannabis. Dans cette affaire, le Tribunal fédéral s’est penché exclusivement sur la confiscation de petites quantités de cannabis d’un point de vue technique. La consommation non autorisée de cannabis reste un délit après ce jugement. Le jugement est une pièce importante de la mosaïque dans le processus de dépénalisation du cannabis. Diverses questions se posent quant à l’impact du jugement.
1. la culture et l’importation de petites quantités de cannabis ont-elles été légalisées par le jugement ?
Selon Hug-Beeli, la préparation d’une quantité minime de moins de 10 grammes par semaine comprend aussi bien la culture, la fabrication, la production d’une autre manière, le stockage, la possession, l’acquisition, le transport, l’importation, l’exportation et l’exportation ainsi que d’autres variantes d’actes.[2] Sous cet angle, la culture et l’importation de quantités minimes (jusqu’à 10 grammes) de cannabis peuvent éventuellement être considérées comme légales selon le droit suisse. Il n’existe à ce jour aucune jurisprudence sur cette question.
2. quand les parquets et les tribunaux peuvent-ils considérer qu’il s’agit d’un cas léger de consommation de cannabis au sens de l’article 19a, paragraphe 2, de la loi sur les stupéfiants, ce qui signifierait l’impunité pour les consommateurs ?
Cette question n’est malheureusement toujours pas résolue. Chez les adultes ayant une consommation modérée et socialement discrète, la pénalisation de la consommation n’est pas perçue comme appropriée. De manière générale, la consommation de cannabis devrait être exemptée de toute sanction.
Ton avis nous intéresse. Fais-nous savoir quelles conclusions tu tires de ce jugement et ce qu’il signifie pour les amis du chanvre en Suisse.
https://www.bger.ch/files/live/sites/bger/files/pdf/de/6b_0911_2021_2023_07_24_T_d_07_59_04.pdf
[1] 6B_1273/2016 arrêt du 6 septembre 2017.
[2] Hug-Beeli, Loi sur les stupéfiants (LStup), Commentaire de la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951, 2016, art. 19b N 41.
Auteur : Tom (IG Chanvre)
A propos de la CI chanvre La CI chanvre est l'association professionnelle de l'industrie suisse du cannabis. Elle représente ses membres auprès des politiques, des autorités et du public. Ce faisant, elle encourage l'échange et la collaboration entre ses membres et renforce ainsi le secteur du cannabis en Suisse. Sa mission est de créer un marché du cannabis réglementé afin d'assurer à la Suisse un rôle de pionnier dans l'industrie mondiale du cannabis. La CI chanvre établit de nouvelles normes pour ses membres et pour le secteur. En premier lieu avec le label de qualité Swiss Certified Cannabis, qui garantit une sécurité fiable des produits et des consommateurs. IG Hanf est également membre fondateur de l'association Cannabis Consensus Schweiz, au sein de laquelle des organisations et des partis politiques ouvrent ensemble la voie à une approche ouverte et responsable du cannabis. Pour plus d'informations : www.ighanf.ch | www.swiss-certified-cannabis.ch | www.ighanf.ch/ehrenkodex