Conditions générales de vente

1) Champ d’application

Les CGV s’appliquent aux prestations fournies par Herba di Berna AG (ci-après dénommée Herba di Berna) et entrent en vigueur dès la conclusion d’un contrat. Les présentes CGV sont exclusivement applicables. Pour être valables, les conditions contraires, complémentaires ou divergentes des présentes CGV doivent être expressément confirmées par écrit par Herba di Berna. L’exploitant de ce site Internet est la société Herba di Berna AG.

2. cadre juridique

En Suisse, les produits de Herba di Berna ne sont pas soumis à la loi sur les stupéfiants (LStup) et peuvent être commercialisés légalement.

Pour les pays autres que la Suisse :

En raison de l’évolution constante de la situation juridique, il nous est impossible de donner des informations sur le statut juridique de nos produits qui se rapportent à des pays autres que la Suisse.

Vous acceptez la responsabilité de vous informer vous-même, avant de commander nos produits, sur le statut juridique en vigueur dans votre pays et vous le confirmez en passant une commande,

• que vous avez atteint l’âge de 18 ans.
• que l’importation et la possession de nos produits sont légales dans votre pays.

En passant une commande dans la boutique en ligne, vous assumez l’entière responsabilité de la légalité des produits que nous vous enverrons à la suite de votre commande.

3. boutique en ligne

Contrat de vente

En acceptant les conditions générales de vente et en cliquant sur le bouton « Envoyer la commande » dans la « Caisse » de la boutique en ligne (www.herbadiberna.ch/shop), un contrat de vente est conclu pour les produits sélectionnés dans le panier.

Livraison en Suisse

Pour les commandes passées avant 15h00, la livraison est effectuée le lendemain par la Poste suisse (sauf retards de la Poste elle-même).

Réductions et bons de réduction

Un code de bon est une action de réduction émise par Herba di Berna AG ou un partenaire pour une durée de validité limitée sur notre boutique en ligne ou dans notre magasin spécialisé. Toutes les actions de réduction ne sont pas valables simultanément dans la boutique en ligne et dans le magasin spécialisé. Un seul code promotionnel peut être utilisé par commande. Il n’est pas possible de cumuler les codes de bon d’achat.

Un code promotionnel est lié à une action de réduction et ne peut être utilisé que pendant une période définie. Certains produits peuvent être exclus de l’action de réduction.

Un chèque-cadeau ne peut pas être acheté avec un code-cadeau.

Les bons d’achat doivent être saisis directement lors de la commande, il n’est pas possible de les faire valoir ultérieurement. Le code du bon ne doit pas être transmis à des tiers.

Les bons d’achat émis par le magasin spécialisé ne sont pas valables dans notre boutique en ligne et ne peuvent être utilisés que dans le magasin spécialisé.

Conditions de paiement

Le client dispose des possibilités de paiement indiquées dans le processus de commande. Herba di Berna est l’interlocuteur direct des clients qui achètent dans la boutique en ligne pour les questions de facturation et de paiement. Les produits livrés au client restent la propriété de Herba di Berna jusqu’à leur paiement intégral.

Prix et frais de port

Les prix s’entendent y compris Taxe sur la valeur ajoutée. Les frais d’expédition ne sont pas compris dans les prix indiqués, ils sont facturés en sus. Frais d’envoi : Fr. 9.00 pour les commandes d’un montant inférieur à Fr. 79.-. À partir de 79.-, l’envoi est gratuit (exceptions : boutures, jeunes plantes et bouteilles en verre Fr. 9.00). Les demandes spéciales (p. ex. envois express) sont facturées en sus. L’envoi est effectué par la Poste suisse. En règle générale, la livraison souhaitée est remise à la poste dans les deux jours ouvrables. En cas de retard, nous vous en informerons immédiatement.

Droit de rétractation

Le contrat de vente peut être révoqué par écrit par le client dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la marchandise par le destinataire prévu, sans indication de motifs. Pour cela, renvoyez la marchandise en parfait état. Pour que le délai soit respecté, il suffit de l’envoyer à temps à :

Herba di Berna AG, Wankdorffeldstrasse 104, 3014 Berne

Envoyez le retour suffisamment affranchi et joignez la facture originale. Les retours non affranchis ne seront pas acceptés. Nous nous réservons le droit de facturer les éventuels frais supplémentaires occasionnés par un retour non conforme.

Herba di Berna se réserve le droit d’exiger un dédommagement approprié en cas de dommages, d’usure excessive ou de perte de valeur due à une utilisation inappropriée, et de déduire la perte de valeur du prix d’achat déjà payé ou de la facturer au client.

Champ d’application

Herba di Berna exécute les commandes conformément aux CGV en vigueur au moment de la commande. Les accords dérogatoires et/ou complémentaires requièrent l’accord écrit exprès de Herba di Berna.

5. déclaration de confidentialité

La déclaration de protection des données de Herba di Berna AG se trouve ici : www.herbadiberna.ch/privacy-policy.

Mention légale

Chaque produit disponible sur herbadiberna.ch peut être acheté et consommé légalement en Suisse. Selon l’article 4, paragraphe 1, lettre a de l’ordonnance sur les produits thérapeutiques, nous ne sommes pas autorisés à donner des conseils sur les implications du CBD pour la santé et nous précisons que le CBD n’est pas destiné à prévenir, diagnostiquer, traiter ou guérir des maladies.

Nous déconseillons également de conduire un véhicule après avoir consommé l’un de nos produits. La capacité de conduire pourrait être affectée. En dehors de la Suisse, la consommation et la possession des produits que nous distribuons peuvent faire l’objet de poursuites judiciaires.