Avantages financiers de la légalisation

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Ce qu’une légalisation apporterait sur le plan économique n’est guère abordé. Le sujet offre toutefois de nombreux sujets de discussion.

La possible légalisation du cannabis met sur la table de nombreux sujets différents. Les discussions porteront sur les effets sur la santé, les prévisions concernant les changements de consommation, la prévention, la protection des consommateurs, la répression et la faisabilité politique. Une étude sur les avantages et les inconvénients financiers a enfin été publiée pour la situation en Suisse : Oliver Hoff de l’Université de Genève a fait des recherches. D’une part, la situation actuelle est expertisée et, d’autre part, les conséquences financières de différents scénarios de légalisation sont modélisées. Il s’agit ainsi de déterminer quel serait le degré de réglementation approprié.

Statu quo (marché noir) : 1 milliard par an !

1 milliard de francs suisses. C’est à peu près le chiffre d’affaires que l’on peut attribuer à la consommation de cannabis dans l’économie suisse. Outre les influences directes comme la production et le commerce, ce chiffre tient également compte des influences indirectes comme par exemple les soins de santé et l’application de la loi.

Ce chiffre d’affaires élevé s’explique non seulement par la quantité de produits consommés (environ 175 000 joints par jour), mais aussi et surtout par les marges bénéficiaires extrêmement élevées du marché noir. Environ 430 millions (43% du chiffre d’affaires total) sont directement imputables à des activités illégales.
Cette répartition du chiffre d’affaires est clairement désavantageuse pour l’ensemble de la société. Les acteurs illégaux en profitent, tandis que la collectivité en fait les frais. Un marché légal du cannabis changerait beaucoup de choses : le chiffre d’affaires diminuerait dans tous les cas, car les marges bénéficiaires du marché noir ne subsisteraient pas de cette manière. Cependant, la manière exacte dont le chiffre d’affaires continuerait à exister dans un marché légal du cannabis dépend fortement du scénario choisi.

Concevoir la légalisation : Modèles pour l’avenir

L’étude « Le cannabis dans l’économie suisse » se risque non seulement à analyser la situation actuelle, mais aussi à faire des prévisions pour l’avenir. Trois scénarios différents de légalisation sont analysés en fonction de leur impact économique.

Le scénario CSC se base sur une légalisation de la production coopérative dans le cadre de Cannabis Social Clubs. La production, la distribution et la consommation de cannabis sont organisées dans des clubs enregistrés pour adultes. Ce système existe actuellement dans plusieurs pays, comme l’Uruguay. L’essai pilote à Zurich, qui devrait démarrer dans les prochains mois, comprend également des clubs sociaux. Dans un scénario CSC, le marché noir ne pourrait guère être complètement asséché, selon Hoff, car s’inscrire dans un club social représenterait un effort assez important pour les consommateurs* occasionnels. En revanche, les consommateurs réguliers pourraient profiter de la sécurité juridique dans les clubs.

Dans le scénario fortement réglementé, un marché légal est enregistré, légalisant la production et le commerce dans des entreprises sous licence du secteur privé. La consommation et la possession sont également légales. Le cannabis est taxé en fonction de son poids et de sa valeur de vente. L’organisation concrète du modèle s’inspire d’un modèle actuel de la Nouvelle-Zélande.

Un marché libre impliquerait une légalisation commerciale sur un marché à but lucratif avec peu de réglementations spécifiques au cannabis. Le cannabis serait un produit parmi d’autres et serait réglementé de la même manière que les autres produits de consommation. L’imposition se fait exclusivement par le biais de la TVA habituelle.

Chiffre d’affaires et impôts après la légalisation

Le chiffre d’affaires global de l’économie suisse diminuerait dans tous les cas par rapport au statu quo. C’est dans le scénario « marché libre » qu’il est le plus bas, avec un chiffre d’affaires prévisionnel de 195 millions de CHF. Dans ce dernier, les marges bénéficiaires et les coûts de production seraient réduits au minimum dans un contexte de concurrence. Il n’y aurait guère de recettes fiscales significatives, ce qui signifie que les coûts de prévention et de santé seraient à la charge de la collectivité. Cela pose un problème dans la mesure où ces coûts seraient probablement les plus élevés dans un marché non réglementé par rapport à d’autres scénarios.
Dans un marché fortement réglementé, une charge fiscale similaire à celle du tabac permettrait de générer des recettes pouvant atteindre un demi-milliard de francs. Ceux-ci pourraient être affectés à la prévention, à la protection des consommateurs et à la couverture des coûts sociaux consécutifs, selon l’étude. Le chiffre d’affaires total calculé s’élève à 275 millions de CHF dans un système fortement réglementé.
C’est dans le scénario CSC que le chiffre d’affaires total est le plus élevé, avec 650 millions de francs.

La taxation d’un marché légal du cannabis doit absolument tenir compte des interactions avec le marché noir. Le marché noir étant aujourd’hui d’une taille considérable, il est peu probable qu’il disparaisse du jour au lendemain, même avec l’introduction d’un marché légal. L’expérience d’autres pays, comme le Canada, en témoigne.
Plusieurs problématiques méritent d’être prises en compte : Les jeunes clients du marché noir ne trouvent pas leur place dans un marché légal du cannabis. De plus, le marché noir tentera de faire baisser les prix sur le marché légal. Avec les marges bénéficiaires actuelles, il existe un potentiel assez important pour tenir le coup relativement longtemps dans une guerre des prix. Cette interaction plaide en faveur d’une charge fiscale plutôt faible au début sur le marché légal, afin d’évincer dans un premier temps le marché noir. Une fois que celui-ci est fortement affaibli, la charge fiscale peut être augmentée.

Répression et santé dans le marché légal

Dans une phase initiale, une légalisation ne permettrait probablement pas de soulager les organes de répression. D’une part, l’objectif déclaré serait de déclarer la guerre au marché noir et, d’autre part, le marché nouvellement introduit devrait sans doute être soumis à des contrôles relativement stricts.

Les coûts prévisionnels des soins de santé sont influencés par de nombreux facteurs. Dans un scénario de « marché libre », on s’attend à une augmentation modérée des coûts. La raison en est une augmentation attendue du nombre de consommateurs*, car un marché libre offrirait, outre des prix bas, un accès très facile et des possibilités de publicité.
En revanche, dans un marché légal fortement réglementé, on part du principe que les messages de prévention et les offres d’aide en matière de dépendance, combinés à une protection développée des consommateurs, pourraient avoir une influence positive sur les coûts de la santé. Il n’est toutefois pas possible de donner une indication fiable en raison de l’extrême complexité des relations.

A quoi servent de telles études ?

L’étude d’Oliver Hoff travaille certes sur de nombreux aspects avec des modèles très simplifiés, mais elle offre une base importante pour le travail politique et scientifique en ce qui concerne la légalisation du cannabis contenant du THC. Il a ainsi été possible de montrer que les différents scénarios de légalisation présentent certes de grandes différences, mais que dans l’ensemble, ils constituent une possibilité prometteuse, y compris en termes de conséquences financières. Dans ce domaine comme dans d’autres, comme par exemple la protection des consommateurs, le travail scientifique pourrait contribuer encore davantage au débat politique.

Gauche :
Le cannabis dans l’économie suisse (version allemande abrégée de l’étude)
– La réglementation actuelle du cannabis est économiquement inefficace – Jungfrau Zeitung
Les retombées économiques du cannabis en Suisse – unige.ch (Communiqué de presse)

Huiles de chanvre dénaturées : les commerçants sous pression

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Les huiles de chanvre avec CBD sont un pilier important pour Herba di Berna AG, comme pour de nombreuses autres entreprises de CBD. En avril de cette année, ce marché a été mis au pied du mur par une décision fédérale qui semble arbitraire : les huiles de CBD n’étant jusqu’à présent pas autorisées comme denrées alimentaires, elles devront être dénaturées à partir d’octobre. Il faut donc y ajouter des additifs qui rendent l’huile impropre à la consommation.

Le Landbote a décrit dans un article détaillé comment l’industrie du chanvre réagit à cette dernière attaque de la part des autorités. En tant que membre du comité et responsable des PME de la CI chanvre, notre CEO Philippe Wietlisbach explique quelles solutions à court terme permettent à la filière de perdurer et comment la vente des huiles de chanvre pourrait être facilitée à moyen terme.

Le cannabis sous les feux de l’actualité

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Communiqué de presse de la CI chanvre, 5 juillet 2022

En tant que membre de la CI chanvre, Herba di Berna reproduit ici le dernier communiqué de presse de l’association :

Discussions sur les projets pilotes cantonaux et un rapport du Bureau des Nations Unies pour les droits de l’homme.
drogues et du crime (ONUDC) montrent une fois de plus l’urgence d’une
Réglementation du cannabis en Suisse. La principale association professionnelle de Suisse, la
IG Hanf prend résolument position à ce sujet et estime : « Une réglementation étatique ne permet pas d’empêcher la consommation de cannabis.
la qualité et la pureté du cannabis, la protection de la jeunesse et la lutte contre le trafic de stupéfiants.
et d’offrir des services d’information, de conseil et d’aide à la population.
prévenir la consommation problématique ».

Diverses villes suisses commencent à mettre en place des projets pilotes sur le cannabis. Par exemple,
Bâle, Zurich, Lausanne et Berne, pour n’en citer que quelques-unes. Comme la mise en œuvre des essais pilotes
est réglée au niveau cantonal, il existe des différences dans la conception. A Zurich, la distribution de
Cannabis réglementé via les pharmacies. Lausanne mise – comme en Espagne – sur le modèle de la
Les Cannabis Social Clubs comme points de distribution.

Résistance dans le canton de Berne

De son côté, le Conseil d’État bernois (canton) s’oppose à la mise en œuvre prévue
du projet pilote dans la ville de Berne. Les pharmacies ne seraient pas le lieu approprié pour délivrer des
La motion déposée par le député UDC Patrick Freudiger stipule qu’il est interdit de consommer des stupéfiants. La motion a été adoptée par le
Conseil de gouvernement. C’est maintenant au Grand Conseil d’évaluer cette initiative politique.
Mais entre-temps, l’OFSP a rappelé à l’ordre le Conseil d’Etat. Pour ce faire, le canton a
rien à dire, dit l’Office fédéral de la santé publique.

Association du chanvre : la taxe sur les pharmacies n’a pas de sens

Même si la CI chanvre n’est pas d’accord avec l’argumentation des motionnaires, elle partage les
Les pharmacies ne sont pas considérées comme des points de vente appropriés pour le cannabis récréatif. Il serait préférable de faire appel à des magasins spécialisés disposant d’un savoir-faire adéquat. Le fait que les projets pilotes soient structurés différemment selon les cantons est à saluer, car ils permettent d’obtenir des données scientifiques qui peuvent servir de base au débat sur la légalisation. La CI chanvre a élaboré à cet effet un plan en 10 points en collaboration avec Addiction Suisse et Cannabis Consensus Suisse.

Plan en 10 points pour la légalisation du chanvre en Suisse

L’objectif du plan en 10 points de l’association du chanvre est de concilier la sécurité et la santé publique avec une économie suisse du cannabis ancrée dans les régions, responsable et durable. Les spécificités de la structure fédéraliste de l’administration suisse et de l’administration publique doivent être prises en compte.
Les mesures d’accompagnement doivent être prises en compte dans le cadre de la politique de l’UE et les recettes fiscales doivent être utilisées pour financer les mesures d’accompagnement. Plus d’informations :

  1. Protéger les jeunes contre les effets négatifs de la consommation de cannabis
  2. Promouvoir l’utilisation de produits du cannabis à faible risque pour la santé
  3. Informer les consommateurs sur les risques
  4. Empêcher et sanctionner l’exercice de certaines activités professionnelles sous l’influence du cannabis
  5. Limiter le cannabis dans les lieux publics et la publicité pour le cannabis
  6. Contrôler la production et la qualité du cannabis et assurer la traçabilité
  7. Séparer le marché du cannabis médical du marché du cannabis non médical
  8. Vente de produits à base de cannabis dans des magasins spécialisés
  9. Taxer le cannabis pour financer les mesures d’accompagnement
  10. Réglementer la production de cannabis à des fins personnelles

Et que dit la politique ?

Les hommes et les femmes politiques qui se prononcent en faveur de la légalisation, c’est-à-dire de la prévention des maladies psychiques, mettent-ils en place des mesures de prévention ?
La santé de la Suisse en jeu ? « Non, pas du tout », se défend le conseiller national du centre Heinz
Siegenthaler. C’est justement pour protéger la santé qu’il est important de légaliser le cannabis : « Seul
nous pouvons ainsi garantir que le consommateur final reçoit un produit qui a été soumis à un contrôle de qualité et dont la teneur en THC est claire. Dans le cas de l’alcool, le consommateur final sait également quelle quantité est contenue dans la bière et quelle quantité dans le whisky », explique Siegenthaler.

A propos de la CI chanvre
La CI chanvre est l'association professionnelle de l'industrie suisse du cannabis. Elle représente ses membres auprès des politiques, des autorités et du public. Ce faisant, elle encourage l'échange et la collaboration entre ses membres et renforce ainsi le secteur du cannabis en Suisse.

Sa mission est de créer un marché du cannabis réglementé afin d'assurer à la Suisse un rôle de pionnier dans l'industrie mondiale du cannabis. La CI chanvre établit de nouvelles normes pour ses membres et pour le secteur. En premier lieu avec le label de qualité Swiss Certified Cannabis, qui garantit une sécurité fiable des produits et des consommateurs. IG Hanf est également membre fondateur de l'association Cannabis Consensus Schweiz, au sein de laquelle des organisations et des partis politiques ouvrent ensemble la voie à une approche ouverte et responsable du cannabis.

Pour plus d'informations : www.ighanf.ch | www.swiss-certified-cannabis.ch | www.ighanf.ch/ehrenkodex

Nouvelle étape pour la légalisation

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La Chambre basse des États-Unis a adopté ce printemps le « Marijuana Reform Act », qui légaliserait le cannabis dans tout le pays. En Suisse aussi, les choses bougent : A Bâle et ailleurs, les préparatifs pour les essais pilotes de vente légale de cannabis battent leur plein. Le canton de Soleure demande une nouvelle réglementation, c’est-à-dire une légalisation, du cannabis soigneusement élaborée. Mais les efforts cantonaux pourraient bientôt être dépassés : La mise en œuvre de l’initiative parlementaire Siegenthaler, qui demande une nouvelle réglementation nationale de la législation sur le cannabis, a franchi un nouvel obstacle à sa réalisation.

L’initiative du conseiller national Heinz Siegenthaler constitue actuellement le cœur du travail politique en ce qui concerne une législation sur le cannabis. Il s’agit en fait d’élaborer une nouvelle loi qui régulerait un marché légal du cannabis en Suisse. Pour en savoir plus sur les exigences de l’initiative parlementaire, consultez notre article de blog à ce sujet. Il y a quelques semaines, au début du mois de juin 2022, une « sous-commission ‘Régulation du cannabis' » a été mise en place. La sous-commission de la CSSS-N est composée de 9 membres de tous les grands partis et a pour mission d’élaborer une proposition de loi concrète. Il est pour l’instant difficile d’estimer quand le projet d’une telle « loi sur le cannabis » sera disponible. Siegenthaler a pour objectif de disposer d’un projet de loi d’ici fin 2023 et d’une loi finalisée d’ici 2025. Le calendrier effectif dépend toutefois de nombreux facteurs, la force de frappe des opposants à la légalisation étant notamment difficile à évaluer pour le moment.

Une contribution importante à une nouvelle loi sur le cannabis viendra des cantons. Ainsi, beaucoup de choses dépendront des résultats des « essais pilotes » qui seront lancés prochainement. Les essais pilotes permettent, dans un cadre protégé, une vente légale de cannabis contenant du THC. Cet été, les premiers essais débuteront dans la ville de Bâle. 400 personnes sont recherchées pour acheter du cannabis d’État. Les participants à l’essai* seront accompagnés par les cliniques psychiatriques universitaires afin de recueillir des résultats aussi pertinents que possible sur les effets d’une vente légale. La disponibilité rapide de telles données est d’une grande pertinence pour l’élaboration de la loi sur le cannabis et peut accélérer le processus de manière significative.
Le canton de Soleure appuie lui aussi sur l’accélérateur : fin mai, le Conseil d’Etat a adopté un communiqué dans lequel le canton demande la légalisation du cannabis. Les revendications sont assez similaires à celles de l’initiative parlementaire de Siegenthaler. Malgré cela, le canton envisage d’envoyer une initiative cantonale à Berne afin d’augmenter la pression pour une élaboration rapide de la loi sur le cannabis.

Pour nous, Herba di Berna AG, il est clair que les efforts susmentionnés sont réjouissants. Les consommateurs* seront mieux protégés grâce à un marché légal et aux contrôles de qualité qui en découlent, et la répression étatique, qui semble souvent arbitraire, sera réorganisée. La société peut utiliser autrement l’argent qui est actuellement dépensé en frais de santé et en frais de répression. En outre, un marché légal peut être taxé de manière appropriée afin de couvrir – comme pour le tabac – la protection de la jeunesse, la protection des consommateurs, les campagnes de prévention et d’autres coûts. Nous sommes impatients de voir comment le processus va évoluer et nous essaierons de vous tenir informés sur ce sujet complexe.

Liens et sources sur le sujet :
Marijuana Reform Act aux Etats-Unis (CNN, anglais)
Le gouvernement soleurois favorable à la légalisation (Nau.ch)
Bâle, ville de la drogue (Solothurner Zeitung)

La limite de THC de 1% s’appliquera bientôt aussi à la résine de cannabis CBD

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Cela vaut la peine de persévérer. Après les interventions du secteur du chanvre, le Conseil fédéral maintient que la résine de cannabis (pollinate) sera également réglementée avec la limite de 1%. La résine de cannabis contenant moins d’un pour cent de THC devient donc un produit commercialisable. La modification devrait entrer en vigueur à l’été 2022.

Comment le changement s’est produit

La conseillère nationale vaudoise Léonore Porchet avait déposé une interpellation auprès du Conseil fédéral pour attirer son attention sur le fait qu’aujourd’hui encore, la résine de cannabis est traitée différemment des fleurs, des boutures, de l’huile et des teintures, par exemple. IG Hanf a déjà attiré l’attention sur cette inégalité de traitement en novembre 2021. Cette « erreur technique » illogique dans la loi sur les stupéfiants était en contradiction avec la manipulation reconnue par le Conseil fédéral lui-même, selon laquelle seules les plantes, parties de plantes et préparations ayant une teneur totale en THC d’au moins 1% sont considérées comme du cannabis au sens de la loi sur les stupéfiants.

Ce qui change

Concrètement, la liste de l’ordonnance sur les stupéfiants doit maintenant être adaptée de manière à ce que, même dans le cas de la résine de cannabis, seuls les produits contenant au moins 1% de THC soient considérés comme des stupéfiants. C’est un pas de plus vers une classification cohérente et uniforme des produits du cannabis. Il apporte de la clarté et répond ainsi aux exigences de la CI chanvre.
La modification entrera probablement en vigueur à l’été 2022, en même temps que d’autres modifications de la loi sur les stupéfiants(cannabis médical).

Sources :
– CI chanvre : Nouvelles du Palais fédéral
Interpellation de Léonore Porchet

Chaos réglementaire dans l’industrie du cannabis

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Quiconque souhaite se lancer dans le commerce et la production de produits à base de cannabis en Suisse doit d’abord se pencher de manière approfondie sur les bases légales en vigueur. C’est un exercice très laborieux, car on se trouve face à une collection importante et confuse de lois qui, dans différents cas, influencent et réglementent différents aspects de l’activité économique.

Lorsque l’on parle de réglementation légale, la plupart des gens pensent en premier lieu à la règle des 1% de THC. On oublie qu’il existe par ailleurs toute une série d’autres réglementations que l’industrie légale du cannabis doit respecter. Ainsi, certaines règles s’appliquent aux produits de substitution du tabac, d’autres aux produits thérapeutiques et d’autres encore aux cosmétiques. Les produits du cannabis peuvent également être classés comme produits agricoles, stupéfiants, objets usuels, denrées alimentaires ou produits chimiques, chaque classification étant soumise à un ensemble de règles différent.

Cette législation fragmentée devient particulièrement problématique lorsqu’il n’est pas clair à quelle catégorie un produit devrait être attribué. Par exemple, les huiles de CBD sont en principe considérées comme des produits chimiques qui, pour être vendus légalement, doivent être accompagnés de toute une série d’avertissements. Et ce, en sachant pertinemment que ces huiles sont généralement consommées. Alternativement, ces huiles pourraient être vendues comme compléments alimentaires – mais uniquement si elles sont autorisées par l’UE en tant que « novel food ». Ces demandes d’autorisation sont toutefois en suspens depuis longtemps, et leur traitement a également été suspendu entre-temps. Ce n’est qu’avec l’arrêt de la CJUE du 19 novembre 2020, selon lequel le CBD n’est pas une substance addictive, que les demandes déposées ont continué à être traitées. Comme ce processus dure en général au moins 15 mois entre le dépôt de la demande et l’autorisation, il faudra sans doute attendre encore plus longtemps pour obtenir cette autorisation (ou non).

Si l’on considère ces situations, nous pensons qu’il est évident que la législation doit être adaptée. Une telle adaptation pourrait alors tenir compte des développements actuels concernant le statut social de la plante de chanvre, les connaissances médicales et les expériences faites par d’autres Etats. C’est pourquoi, en tant qu’entreprise de l’industrie du cannabis, nous sommes très heureux de voir que les choses bougent en ce moment. Outre l’apparition plus fréquente d’un débat de société, il y a aussi quelques interventions politiques : l’initiative parlementaire de Heinz Siegenthaler, le« postulat Minder« , les essais pilotes avec le cannabis et les modifications de la loi sur les médicaments à base de cannabis.

Sources :
– Situation juridique actuelle en Suisse : Lino Cereghetti à l’assemblée générale de la CI chanvre
– L’UE autorise les produits à base de CBD en tant que « novel food » : ernährungs-umschau.de

Culture légale et distribution simplifiée de médicaments à base de cannabis

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Lors du vote final de la session de printemps 2021, le Conseil national et le Conseil des Etats ont approuvé l’objet 20.060 relatif à une modification de la loi sur les stupéfiants. Celle-ci prévoit que la culture et la prescription médicale de chanvre médical pourront à l’avenir être prescrites sans autorisation exceptionnelle de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP). Le délai référendaire court à présent. Le Conseil fédéral doit maintenant adapter l’ordonnance et fixer la date d’entrée en vigueur.

Cette étape ne se fera pas du jour au lendemain, mais la voie est tracée et prévisible. Les discussions sur la couverture des médicaments à base de cannabis par les caisses d’assurance maladie vont maintenant suivre dans les années à venir – car tant qu’ils ne seront pas couverts, peu de gens pourront sans doute s’offrir ces remèdes.

Gauche :
Loi sur les stupéfiants. Modification (médicaments à base de cannabis) (parlament.ch)
Chanvre médical (hanflegal.ch)

Enfin : le cannabis est un remède sans si ni mais

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Plus besoin d’autorisations exceptionnelles pour la prescription de cannabis par les médecins. Le Conseil national a facilité l’utilisation médicale des produits du chanvre en modifiant la loi.

La Chambre haute du Parlement fédéral a approuvé ce mardi la proposition de sa commission de la santé publique d’autoriser la prescription médicale de cannabis sans autorisation exceptionnelle. A l’avenir, les patients pourront bénéficier des effets médicaux des produits du chanvre sans obstacles administratifs inutiles.

Le Conseil a rejeté trois propositions de minorité. Un membre du groupe UDC qui voulait interdire aux médecins de prescrire du cannabis à fumer. Une deuxième motion du même bord voulait obliger les patients à avoir leur ordonnance sur eux. La troisième proposition émanait des rangs des Verts. Celui-ci voulait ancrer la culture de cannabis à domicile comme une possibilité.

La CI chanvre et l’association MEDCAN avaient indiqué au préalable qu’il fallait rejeter la proposition de l’UDC d’interdire la fumée, car pour certaines maladies, fumer du cannabis donne les meilleurs résultats. Le Conseil a renoncé à s’immiscer dans la liberté de prescription des médecins. En revanche, la CI chanvre aurait salué la possibilité de cultiver soi-même. Ceci afin d’offrir aux personnes souffrant de maladies chroniques et disposant de moyens financiers limités la possibilité de soulager leurs symptômes en toute légalité. En effet, jusqu’à nouvel ordre, les médicaments à base de cannabis doivent être payés par les patients eux-mêmes.

IG Hanf salue expressément la modification de la loi et la considère comme un pas important vers une utilisation plus raisonnable de la plante de chanvre et de ses multiples avantages.

Gauche :
https://ighanf.ch/news-und-stories/