{"id":29444,"date":"2023-08-10T08:45:21","date_gmt":"2023-08-10T07:45:21","guid":{"rendered":"https:\/\/www.herbadiberna.ch\/pas-de-confiscation-de-petites-quantites-10-grammes-de-cannabis-pour-consommation-personnelle\/"},"modified":"2025-06-25T08:13:51","modified_gmt":"2025-06-25T07:13:51","slug":"pas-de-confiscation-de-petites-quantites-10-grammes-de-cannabis-pour-consommation-personnelle","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.herbadiberna.ch\/fr\/blog\/pas-de-confiscation-de-petites-quantites-10-grammes-de-cannabis-pour-consommation-personnelle\/","title":{"rendered":"Pas de confiscation de petites quantit\u00e9s (<10 grammes) de cannabis pour consommation personnelle"},"content":{"rendered":"\n

Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 confirm\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises que la possession de moins de 10 grammes de cannabis ne constitue pas un d\u00e9lit[1]<\/a>. Jusqu’\u00e0 pr\u00e9sent, il n’\u00e9tait pas clair si le cannabis pouvait \u00eatre confisqu\u00e9 par la justice. Cette question a \u00e9t\u00e9 tranch\u00e9e par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral le 19 juin 2023.<\/p>\n\n

Contribution de l’IG Hanf, juillet 2023(En tant que membre de l’IG Hanf, l’Herba di Berna reproduit ici une information actuelle de l’association<\/em>)<\/p>\n\n

Que s’est-il pass\u00e9 ?<\/strong><\/h3>\n\n

En 2019, le Corps des gardes-fronti\u00e8re avait contr\u00f4l\u00e9 \u00e0 la gare de St. Margrethen un homme qui portait sur lui 2,7 grammes de marijuana et 0,6 gramme de haschisch. Le tribunal de district du Rheintal l’a acquitt\u00e9 de l’accusation d’infraction \u00e0 la loi sur les stup\u00e9fiants (LStup). Il a toutefois ordonn\u00e9 la confiscation et la destruction du cannabis saisi. Le tribunal cantonal de Saint-Gall a confirm\u00e9 la d\u00e9cision. L’homme s’est oppos\u00e9 \u00e0 cette d\u00e9cision devant le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral et a obtenu gain de cause. Toute personne qui pr\u00e9pare une quantit\u00e9 minime de cannabis pour sa propre consommation n’est pas punissable en vertu de l’article 19b, alin\u00e9a 1 de la loi sur les stup\u00e9fiants. Selon la jurisprudence, l’acquisition et la possession font partie de ces actes pr\u00e9paratoires non punissables. Ces actes pr\u00e9paratoires \u00e0 la consommation sont l\u00e9gaux, raison pour laquelle la personne concern\u00e9e ne commet pas d’infraction. Dans son rapport de 2011 sur l’introduction de la proc\u00e9dure d’amende d’ordre en cas de consommation de cannabis, la Commission de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9 publique du Conseil national a indiqu\u00e9 que seul le produit cannabique qui est actuellement consomm\u00e9 peut \u00eatre confisqu\u00e9. En revanche, une quantit\u00e9 minime que l’auteur porte sur lui ne peut pas \u00eatre confisqu\u00e9e. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral vient de confirmer cette opinion de la commission dans son dernier arr\u00eat 6B_911\/2021 jugement du 19 juin 2023.<\/p>\n\n

Une quantit\u00e9 minime de cannabis (jusqu’\u00e0 10 grammes) destin\u00e9e \u00e0 la consommation personnelle ne peut pas \u00eatre confisqu\u00e9e par la police et les tribunaux en vue de sa destruction. Le pr\u00e9l\u00e8vement d’ADN ordonn\u00e9 a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 ill\u00e9gal. L’homme doit cependant payer 500 CHF de frais de proc\u00e9dure et, selon le jugement, ses filtres ont \u00e9t\u00e9 confisqu\u00e9s pour \u00eatre d\u00e9truits.<\/p>\n\n

Que signifie ce jugement ?<\/strong><\/h3>\n\n

Ce jugement est une d\u00e9claration claire du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral contre la p\u00e9nalisation inutile des consommateurs de cannabis. Dans cette affaire, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral s’est pench\u00e9 exclusivement sur la confiscation de petites quantit\u00e9s de cannabis d’un point de vue technique. La consommation non autoris\u00e9e de cannabis reste un d\u00e9lit apr\u00e8s ce jugement. Le jugement est une pi\u00e8ce importante de la mosa\u00efque dans le processus de d\u00e9p\u00e9nalisation du cannabis. Diverses questions se posent quant \u00e0 l’impact du jugement.<\/p>\n\n

1. la culture et l’importation de petites quantit\u00e9s de cannabis ont-elles \u00e9t\u00e9 l\u00e9galis\u00e9es par le jugement ?<\/p>\n\n

Selon Hug-Beeli, la pr\u00e9paration d’une quantit\u00e9 minime de moins de 10 grammes par semaine comprend aussi bien la culture, la fabrication, la production d’une autre mani\u00e8re, le stockage, la possession, l’acquisition, le transport \u00e0 l’importation, \u00e0 l’exportation et au transit, ainsi que d’autres variantes de l’infraction[2]<\/a>. Sous cet aspect, la culture et l’importation de quantit\u00e9s minimes (jusqu’\u00e0 10 grammes) de cannabis peuvent \u00eatre<\/strong> consid\u00e9r\u00e9es comme l\u00e9gales selon le droit suisse. Il n’existe \u00e0 ce jour aucune jurisprudence<\/strong> sur cette question.<\/p>\n\n

2. quand les parquets et les tribunaux peuvent-ils consid\u00e9rer qu’il s’agit d’un cas l\u00e9ger de consommation de cannabis au sens de l’article 19a, paragraphe 2, de la loi sur les stup\u00e9fiants, ce qui signifierait l’impunit\u00e9 pour les consommateurs ?<\/p>\n\n

Cette question n’est malheureusement toujours pas r\u00e9solue. Chez les adultes ayant une consommation mod\u00e9r\u00e9e et socialement discr\u00e8te, la p\u00e9nalisation de la consommation n’est pas per\u00e7ue comme appropri\u00e9e. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, la consommation de cannabis devrait \u00eatre exempt\u00e9e de toute sanction.<\/p>\n\n

Ton avis nous int\u00e9resse. Fais-nous savoir quelles conclusions tu tires de ce jugement et ce qu’il signifie pour les amis du chanvre en Suisse.<\/p>\n\n

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Bien inform\u00e9 avec la newsletter Herba<\/a><\/div>\n<\/div>\n\n

https:\/\/www.bger.ch\/ext\/eurospider\/live\/fr\/php\/aza\/http\/index.php?highlight_docid=aza%3A%2F%2Faza:\/\/19-06-2023-6B_911-2021&lang=de&zoom=&type=show_document<\/a><\/p>\n\n

https:\/\/www.bger.ch\/files\/live\/sites\/bger\/files\/pdf\/de\/6b_0911_2021_2023_07_24_T_d_07_59_04.pdf<\/a><\/p>\n\n

[1]<\/a> 6B_1273\/2016 arr\u00eat du 6 septembre 2017.<\/p>\n\n

[2]<\/a> Hug-Beeli<\/a>, Loi sur les stup\u00e9fiants (LStup), Commentaire de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les stup\u00e9fiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951, 2016, art. 19b N 41.<\/p>\n\n

Auteur : Tom<\/em> (IG Chanvre)<\/em><\/p>\n\n

\u00c0 propos d'IG Hanf<\/strong>\nIG Hanf est l'association professionnelle de l'industrie suisse du cannabis. Elle repr\u00e9sente ses membres aupr\u00e8s des politiques, des autorit\u00e9s et du public. Ce faisant, elle encourage l'\u00e9change et la collaboration entre ses membres et renforce ainsi le secteur du cannabis en Suisse.\n\nSa mission est de cr\u00e9er un march\u00e9 du cannabis r\u00e9glement\u00e9 afin d'assurer \u00e0 la Suisse un r\u00f4le de pionnier dans l'industrie mondiale du cannabis. La CI chanvre \u00e9tablit de nouvelles normes pour ses membres et pour le secteur. En premier lieu avec le label de qualit\u00e9 Swiss Certified Cannabis, qui garantit une s\u00e9curit\u00e9 fiable des produits et des consommateurs. IG Hanf est \u00e9galement membre fondateur de l'association Cannabis Consensus Schweiz, au sein de laquelle des organisations et des partis politiques ouvrent ensemble la voie \u00e0 une approche ouverte et responsable du cannabis.\n\nPour plus d'informations : www.ighanf.ch | www.swiss-certified-cannabis.ch | www.ighanf.ch\/ehrenkodex<\/pre>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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