Il y a environ un an, d\u00e9but 2022, la l\u00e9gislation fran\u00e7aise sur le cannabis \u00e9tait chaotique. Dans un premier temps, les produits non transform\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 interdits m\u00eame si leur teneur en THC \u00e9tait inf\u00e9rieure \u00e0 0,3%. Un mois plus tard, l’application de cette id\u00e9e saugrenue a toutefois \u00e9t\u00e9 suspendue par un tribunal. Un an presque jour pour jour apr\u00e8s le d\u00e9cret initial du 30 d\u00e9cembre 2021, le Conseil d’\u00c9tat fran\u00e7ais est revenu sur sa propre d\u00e9cision. Depuis fin d\u00e9cembre, il est donc d\u00e9sormais clair que la France continue pour l’instant \u00e0 s’aligner sur la norme europ\u00e9enne, qui autorise en principe les produits CBD contenant moins de 0,3% de THC.<\/p>\n\n
Cette escarmouche politique a \u00e9t\u00e9 document\u00e9e dans les moindres d\u00e9tails dans l’article de l’IG Hanf<\/a> ins\u00e9r\u00e9 ci-dessous. Si la situation juridique dans un autre pays t’int\u00e9resse davantage, tu trouveras dans notre guide des vacances<\/a> un r\u00e9capitulatif de la situation dans les pays voisins.<\/p>\n\n Le Conseil d’Etat de France annule l’arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2021 interdisant la vente de fleurs et de feuilles de cannabis dont la teneur en THC est inf\u00e9rieure \u00e0 0,3 %. L’autorit\u00e9 comp\u00e9tente constate que le CBD ne poss\u00e8de pas de propri\u00e9t\u00e9s psychotropes, ne cr\u00e9e pas de d\u00e9pendance et ne peut donc pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un stup\u00e9fiant. Le Conseil d’\u00c9tat constate en outre qu’il n’est pas \u00e9tabli que la consommation de fleurs et de feuilles de ces vari\u00e9t\u00e9s de cannabis \u00e0 faible teneur en THC repr\u00e9sente un danger pour la sant\u00e9 publique. L’interdiction g\u00e9n\u00e9rale et absolue de commercialiser de tels produits a donc \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e ill\u00e9gale.<\/strong><\/p>\n\n Le code de la sant\u00e9 publique fran\u00e7ais (article R. 5132-86) interdisait la production, la commercialisation, la d\u00e9tention, l’achat ou la consommation de cannabis (fleurs, feuilles, r\u00e9sine et produits d\u00e9riv\u00e9s). Elle pr\u00e9voyait toutefois que \u00ab\u00a0la culture, l’importation, l’exportation et l’utilisation industrielle et commerciale de vari\u00e9t\u00e9s de cannabis n’ayant pas de propri\u00e9t\u00e9s stup\u00e9fiantes\u00a0\u00bb pouvaient \u00eatre autoris\u00e9es sous certaines conditions.<\/p>\n\n Sur la base de cette d\u00e9rogation, un arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre 2021 a autoris\u00e9 l’utilisation de fleurs et de feuilles provenant exclusivement de vari\u00e9t\u00e9s de cannabis dont la teneur en THC est inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 0,3 % pour la production d’extraits respectant \u00e0 leur tour ce taux. Mais dans le m\u00eame temps, le d\u00e9cret interdisait la vente de fleurs et de feuilles \u00ab\u00a0\u00e0 l’\u00e9tat brut\u00a0\u00bb de telles vari\u00e9t\u00e9s aux consommateurs finaux, quelle que soit la forme du produit final (tisanes, huiles, produits cosm\u00e9tiques \u00e0 base de CBD…).<\/p>\n\n Le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du Conseil d’\u00c9tat, saisi en urgence d\u00e9but 2022, avait suspendu l’ex\u00e9cution de cette interdiction par une ordonnance du 24 janvier 2022. Le Conseil d’\u00c9tat a d\u00e9cid\u00e9 le 29 d\u00e9cembre 2022 en la mati\u00e8re et estime que l’interdiction g\u00e9n\u00e9rale et absolue de la commercialisation de feuilles et de fleurs de cannabis \u00e0 l’\u00e9tat brut \u00e0 faible teneur en THC, c’est-\u00e0-dire sans propri\u00e9t\u00e9s psychotropes (<0,3%), est disproportionn\u00e9e. Il abroge donc cette interdiction, qui avait \u00e9t\u00e9 introduite par le d\u00e9cret du 30 d\u00e9cembre 2021.<\/p>\n\n Les investigations men\u00e9es par le Conseil d’\u00c9tat sur le sujet ont r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que la teneur en CBD et en THC variait fortement entre les diff\u00e9rentes vari\u00e9t\u00e9s de cannabis. Ces deux substances, le CBD et le THC, qui sont les principaux cannabino\u00efdes pr\u00e9sents principalement dans les fleurs et les feuilles de cannabis, sont tr\u00e8s diff\u00e9rentes en termes d’effets. Les donn\u00e9es scientifiques fournies par les parties ont montr\u00e9 que le CBD a des propri\u00e9t\u00e9s relaxantes et d\u00e9contractantes et un effet antispasmodique, mais que, contrairement au THC, il n’a aucun effet psychotrope et ne cr\u00e9e pas de d\u00e9pendance. Ainsi, les vari\u00e9t\u00e9s de cannabis \u00e0 faible teneur en THC (<0,3%), ne sont pas consid\u00e9r\u00e9es comme des stup\u00e9fiants.<\/p>\n\n Pour appr\u00e9cier la l\u00e9galit\u00e9 de l’arr\u00eat\u00e9 d’interdiction, le Conseil d’\u00c9tat rappelle tout d’abord qu’une telle interdiction doit \u00eatre justifi\u00e9e au regard de l’objectif de sant\u00e9 publique poursuivi et doit \u00eatre proportionn\u00e9e aux risques sanitaires pr\u00e9sent\u00e9s par les substances ainsi r\u00e9glement\u00e9es.<\/p>\n\n Il constate que les risques pour la sant\u00e9 d\u00e9pendent des quantit\u00e9s de THC r\u00e9ellement absorb\u00e9es. Il juge que la nocivit\u00e9 des autres mol\u00e9cules contenues dans les fleurs et les feuilles de cannabis, notamment le CBD, n’est pas d\u00e9montr\u00e9e en l’\u00e9tat des donn\u00e9es scientifiques. <\/p>\n\n Il conclut des \u00e9l\u00e9ments scientifiques pr\u00e9sent\u00e9s dans le cadre de l’instruction que la consommation de feuilles et de fleurs de vari\u00e9t\u00e9s de cannabis dont la teneur en THC est inf\u00e9rieure \u00e0 0,3 % ne cr\u00e9e pas de risques pour la sant\u00e9 publique qui justifieraient une interdiction g\u00e9n\u00e9rale et absolue de leur commercialisation.<\/p>\n\n Pour justifier l’interdiction de leur commercialisation, le ministre des Affaires sociales et de la Sant\u00e9 a en outre fait valoir devant le Conseil d’\u00c9tat que la mise sur le march\u00e9 de fleurs et de feuilles de vari\u00e9t\u00e9s de cannabis sans propri\u00e9t\u00e9s psychotropes compromettrait l’efficacit\u00e9 de la politique de lutte contre la drogue en raison de leur ressemblance et de leur confusion avec les fleurs et les feuilles de vari\u00e9t\u00e9s de cannabis \u00e0 dominance de THC, qui pr\u00e9sentent des propri\u00e9t\u00e9s stup\u00e9fiantes. <\/p>\n\n Le Conseil d’\u00c9tat a toutefois constat\u00e9 que la teneur en THC des fleurs et des feuilles pouvait \u00eatre facilement contr\u00f4l\u00e9e \u00e0 l’aide de tests rapides peu co\u00fbteux, qui permettent de distinguer les vari\u00e9t\u00e9s aux propri\u00e9t\u00e9s stup\u00e9fiantes des vari\u00e9t\u00e9s non stup\u00e9fiantes. Le Conseil d’\u00c9tat estime donc que l’efficacit\u00e9 de la politique de lutte contre la drogue n’est pas un argument valable pour interdire la commercialisation de fleurs et de feuilles de cannabis \u00e0 l’\u00e9tat brut dont la teneur en THC est inf\u00e9rieure \u00e0 0,3 %. <\/p>\n\n Contrairement \u00e0 la Suisse, il n’est toujours pas clair en France sous quelle cat\u00e9gorie de produits les fleurs de cannabis \u00e0 faible teneur en THC peuvent \u00eatre commercialis\u00e9es. Il existe donc toujours une zone d’ombre \u00e0 cet \u00e9gard, qu’il convient de r\u00e9glementer.<\/p>\n\n Source\/texte original : https:\/\/www.conseil-etat.fr\/actualites\/cbd-annulation-de-l-arrete-interdisant-la-vente-des-fleurs-et-feuilles-de-cannabis-sans-proprietes-stupefiantes<\/a> (fran\u00e7ais)<\/p>\n\n Il y a environ un an, d\u00e9but 2022, la l\u00e9gislation fran\u00e7aise sur le cannabis \u00e9tait chaotique. Dans un premier temps, les produits non transform\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 interdits m\u00eame si leur teneur en THC \u00e9tait inf\u00e9rieure \u00e0 0,3%. Un mois plus tard, l’application de cette id\u00e9e saugrenue a toutefois \u00e9t\u00e9 suspendue par un tribunal. 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Le CBD n’a pas d’effet psychotrope et ne cr\u00e9e pas de d\u00e9pendance. <\/h4>\n\n
Le CBD ne cr\u00e9e pas de risque pour la sant\u00e9 publique qui justifierait une interdiction g\u00e9n\u00e9rale et absolue. <\/h4>\n\n
Des tests permettent de distinguer les diff\u00e9rentes vari\u00e9t\u00e9s de cannabis.<\/h4>\n\n
\u00c0 propos d'IG Hanf<\/strong>\nIG Hanf est l'association professionnelle de l'industrie suisse du cannabis. Elle repr\u00e9sente ses membres aupr\u00e8s des politiques, des autorit\u00e9s et du public. Ce faisant, elle encourage l'\u00e9change et la collaboration entre ses membres et renforce ainsi le secteur du cannabis en Suisse.\n\nSa mission est de cr\u00e9er un march\u00e9 du cannabis r\u00e9glement\u00e9 afin d'assurer \u00e0 la Suisse un r\u00f4le de pionnier dans l'industrie mondiale du cannabis. La CI chanvre \u00e9tablit de nouvelles normes pour ses membres et pour le secteur. En premier lieu avec le label de qualit\u00e9 Swiss Certified Cannabis, qui garantit une s\u00e9curit\u00e9 fiable des produits et des consommateurs. IG Hanf est \u00e9galement membre fondateur de l'association Cannabis Consensus Schweiz, au sein de laquelle des organisations et des partis politiques ouvrent ensemble la voie \u00e0 une approche ouverte et responsable du cannabis.\n\nPour plus d'informations : www.ighanf.ch<\/a> | www.swiss-certified-cannabis.ch<\/a> | www.ighanf.ch\/ehrenkodex<\/a><\/pre>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"